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Lns pub 65848
DatePublication 13/09/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 13 septembre 2023 (Extraits)
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-525/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-525/20&language=FR
NomUsuel ITD et Danske Fragtmænd / Commission
Indicateurs Aides d’État – Secteur postal et transport routier de marchandises – Plainte d’un concurrent – Apport en capital accordé par une entreprise publique à sa filiale – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase préliminaire d’examen – Société mère du groupe contrôlée conjointement par deux États membres – Approbation de l’apport en capital par la société mère du groupe – Imputabilité à l’État
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202309T113202005250