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66322

Lns pub 66322
DatePublication 06/09/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2023
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-96/23 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-96/23&language=FR
NomUsuel TL / Commission
Indicateurs Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Rapport d’évaluation pour l’année 2019 – Recours en annulation et en indemnité – Dénaturation des éléments de preuve – Erreur de droit quant à l’obligation de motivation et à la valeur juridique de documents internes à la Commission européenne – Erreur manifeste d’appréciation relative à un prétendu harcèlement moral – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202309C215202300960