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66227

Lns pub 66227
DatePublication 06/09/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2023
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-230/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-230/22&language=FR
NomUsuel Procédure pénale contre KN e.a.
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Indication des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour ainsi que du lien existant entre ces dispositions et la législation nationale applicable – Précisions insuffisantes – Irrecevabilité manifeste
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: roumain
numero 202309C220202202300