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Lns pub 66251
DatePublication 21/09/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 9 mars 2023
  2. Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 septembre 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-568/21
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-568/21&language=FR
NomUsuel Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / E. et S. (Carte diplomatique)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Système de Dublin – Règlement (UE) no 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Responsabilité de l’État membre ayant délivré un titre de séjour au demandeur – Article 2, sous l) – Notion de “titre de séjour” – Carte diplomatique délivrée par un État membre – Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
LangueProcedure Langue de procédure: néerlandais
numero 202309C121202105680