Aller au contenu principal

66589

Lns pub 66589
DatePublication 05/10/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 5 octobre 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-25/23
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-25/23&language=FR
NomUsuel AL / Princess Holdings
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, article 94, sous b) et c), et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Lettres de change – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Irrecevabilité manifeste partielle – Absence de compétence du juge de l’exécution saisi d’une opposition pour apprécier, d’office ou à la demande du consommateur concerné, le caractère abusif des clauses du contrat conclu par ce consommateur avec un professionnel et constituant le fondement de l’émission des lettres de change dont la valeur de titre exécutoire est contestée
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la Qorti tal-Maġistrati (Malta) fil-qasam civili
LangueProcedure Langue de procédure: maltais
numero 202310C117202300250