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63308

Lns pub 63308
DatePublication 28/06/2022
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 9 décembre 2021
  3. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 juin 2022
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-278/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-278/20&language=FR
NomUsuel Commission / Espagne (Violation du droit de l'Union par le législateur)
Indicateurs Manquement d’État – Responsabilité des États membres pour les dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union – Violation du droit de l’Union imputable au législateur national – Violation de la Constitution d’un État membre imputable au législateur national – Principes d’équivalence et d’effectivité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 202206C128202002780