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Lns pub 62773
DatePublication 03/03/2022
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 28 octobre 2021
  3. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 mars 2022
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-421/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-421/20&language=FR
NomUsuel Acacia / Bayerische Motoren Werke
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins et modèles communautaires – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 82, paragraphe 5 – Action portée devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis – Demandes annexes à l’action en contrefaçon – Droit applicable – Article 88, paragraphe 2 – Article 89, paragraphe 1, sous d) – Règlement (CE) no 864/2007 – Loi applicable aux obligations non contractuelles (“Rome II”) – Article 8, paragraphe 2 – Pays dans lequel il a été porté atteinte au droit de propriété intellectuelle
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 202203C103202004210