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62676

Lns pub 62676
DatePublication 11/05/2022
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 mai 2022
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-151/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-151/20&language=FR
NomUsuel République tchèque / Commission
Indicateurs Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière d’un État membre – Droits à l’importation – Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union – Obligations d’un État membre en matière de ressources propres – Obligation de garantie – Dispense de mise à disposition des montants correspondant aux droits constatés déclarés irrécouvrables
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: tchèque
numero 202205T111202001510