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Lns pub 62448
DatePublication 09/02/2022
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 9 février 2022
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-791/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-791/19&language=FR
NomUsuel Sped-Pro / Commission
Indicateurs Concurrence – Abus de position dominante – Marché des services de transport ferroviaire de marchandises – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Délai raisonnable – Intérêt de l’Union à poursuivre l’examen d’une plainte – Détermination de l’autorité la mieux placée pour examiner une plainte – Critères – Erreur manifeste d’appréciation – Défaillances systémiques ou généralisées en ce qui concerne le respect de l’État de droit – Risque de violation des droits d’un plaignant en cas de rejet d’une plainte – Obligation de motivation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: polonais
numero 202202T109201907910