Aller au contenu principal

62939

Lns pub 62939
DatePublication 26/04/2022
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 15 juillet 2021
  3. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2022
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-401/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-401/19&language=FR
NomUsuel Pologne / Parlement et Conseil
Indicateurs Recours en annulation – Directive (UE) 2019/790 – Article 17, paragraphe 4, sous b), et sous c), in fine – Article 11 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’expression et d’information – Protection de la propriété intellectuelle – Obligations imposées aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne – Contrôle automatique préalable (filtrage) des contenus mis en ligne par les utilisateurs
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: polonais
numero 202204C126201904010