Aller au contenu principal

61917

Lns pub 61917
DatePublication 16/11/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 25 février 2021
  3. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2021
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-821/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-821/19&language=FR
NomUsuel Commission / Hongrie (Incrimination de l’aide aux demandeurs d’asile)
Indicateurs Recours en manquement – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directives 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Notions de “pays tiers sûr” et de “premier pays d’asile” – Aide fournie aux demandeurs d’asile – Incrimination – Interdiction d’entrée dans la zone frontalière de l’État membre concerné
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: hongrois
numero 202111C116201908210