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Lns pub 61545
DatePublication 06/10/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 21 janvier 2021
  3. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaires jointes C-53/19 P et C-65/19 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-53/19&language=FR
NomUsuel Banco Santander e.a. / Commission
Indicateurs Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 202110C106201900530