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Lns pub 61263
DatePublication 08/07/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 10 juin 2021
  3. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2021
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-71/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-71/20&language=FR
NomUsuel Procédre pénale contre VAS Shipping
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Réglementation nationale exigeant des ressortissants de pays tiers employés sur un navire battant pavillon d’un État membre d’être en possession d’un permis de travail dans cet État membre – Exception visant les navires ne faisant pas escale dans les ports de l’État membre plus de 25 fois pendant une période d’un an – Restriction – Article 79, paragraphe 5, TFUE – Réglementation nationale visant à fixer les volumes d’entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur le territoire de l’État membre concerné dans le but d’y rechercher un emploi salarié ou non salarié
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
LangueProcedure Langue de procédure: danois
numero 202107C108202000710