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60028

Lns pub 60028
DatePublication 21/01/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 16 juillet 2020
  3. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2021
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-761/18 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-761/18&language=FR
NomUsuel Leino-Sandberg / Parlement
Indicateurs Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 10 – Refus d’accès – Recours devant le Tribunal de l’Union européenne contre une décision du Parlement européen refusant l’accès à un document – Divulgation du document annoté par un tiers postérieurement à l’introduction du recours – Non-lieu à statuer prononcé par le Tribunal en raison de la disparition de l’intérêt à agir – Erreur de droit
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202101C121201807610