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60054

Lns pub 60054
DatePublication 26/01/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 18 juin 2020
  3. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 janvier 2021
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-16/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-16/19&language=FR
NomUsuel VL / Szpital Kliniczny im. dra J. Babińskiego Samodzielny Publiczny Zakład Opieki Zdrowotnej w Krakowie
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) et b) – “Concept de discrimination” – Discrimination directe – Discrimination indirecte – Discrimination fondée sur le handicap – Différence de traitement au sein d’un groupe de travailleurs handicapés – Octroi d’un complément de salaire aux travailleurs handicapés ayant remis, postérieurement à une date choisie par l’employeur, une attestation de reconnaissance de handicap – Exclusion des travailleurs handicapés ayant remis leur attestation avant cette date
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Krakowie
LangueProcedure Langue de procédure: polonais
numero 202101C126201900160