57995

Lns pub	57995
DatePublication	11/03/2020
Recueil RG	Oui
Recueil FP	Non
Documents	Sommaire Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 4 juillet 2019 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mars 2020
References
NonPublie	Non
NomAffaire	Affaire C-56/18 P
LienAffaire	http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-56/18&language=FR
NomUsuel	Commission / Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo
Indicateurs	Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Aide à l’investissement – Aide au fonctionnement – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de la reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo – Décision de la Commission européenne – Aide incompatible avec le marché intérieur – Ordre de récupération de l’aide – Annulation par le Tribunal de l’Union européenne – Formalité substantielle – Droits procéduraux des parties intéressées
OQP
LangueProcedure	Langue de procédure: polonais
numero	202003C111201800560