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60787

Lns pub 60787
DatePublication 29/04/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 15 avril 2021
  3. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2021
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-665/20 PPU
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-665/20&language=FR
NomUsuel X (Mandat d’arrêt européen – Ne bis in idem)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de non-exécution facultative – Article 4, point 5 – Personne recherchée ayant été définitivement jugée pour les mêmes faits dans un pays tiers – Condamnation ayant été subie ou ne pouvant plus être exécutée selon les lois du pays de condamnation – Mise en œuvre – Marge d’appréciation de l’autorité judiciaire d’exécution – Notion de “mêmes faits” – Remise de peine accordée par une autorité non juridictionnelle à la faveur d’une mesure de clémence générale
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
LangueProcedure Langue de procédure: néerlandais
numero 202104C129202006650