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56706

Lns pub 56706
DatePublication 20/09/2019
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 20 septembre 2019
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-65/18
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-65/18&language=FR
NomUsuel Venezuela / Conseil
Indicateurs Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Recours introduit par un État tiers – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201909T120201800650