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55707

Lns pub 55707
DatePublication 07/05/2019
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 mai 2019 (Extraits)
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-239/17
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-239/17&language=FR
NomUsuel Allemagne / Commission
Indicateurs FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Allemagne – Correction financière forfaitaire appliquée au titre de la fréquence insuffisante des contrôles clés – Obligation de calcul et de comptabilisation annuelle des intérêts – Articles 31 et 32 du règlement (CE) no 1290/2005 – Article 6, sous h), du règlement (CE) no 885/2006 – Obligation de motivation – Proportionnalité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201905T107201702390