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55825

Lns pub 55825
DatePublication 26/02/2019
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 décembre 2018
  3. N/A
  4. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2019
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaires jointes C-202/18 et C-238/18
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-202/18&language=FR
NomUsuel Rimšēvičs et BCE / Lettonie
Indicateurs Système européen de banques centrales – Recours fondé sur la violation de l’article 14.2, second alinéa, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne – Décision d’une autorité nationale suspendant le gouverneur de la banque centrale nationale de ses fonctions
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: letton
numero 201902C126201802020