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48678

Lns pub 48678
DatePublication 03/03/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 mars 2016
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-179/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-179/15&language=FR
NomUsuel Daimler / Együd Garage
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1 – Annonces concernant un tiers accessibles sur Internet – Usage non autorisé de la marque – Annonces mises en ligne à l’insu et sans le consentement de ce tiers ou maintenues en ligne malgré l’opposition de celui-ci – Action du titulaire de la marque contre ledit tiers
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Törvényszék
LangueProcedure Langue de procédure: hongrois
numero 201603C0042