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Lns pub 66239
DatePublication 05/09/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 15 décembre 2022
  2. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 septembre 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-137/21
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-137/21&language=FR
NomUsuel Parlement / Commission (Exemption de visa pour les ressortissants des États-Unis)
Indicateurs Recours en carence – Règlement (UE) 2018/1806 – Article 7, premier alinéa, sous f) – Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres – Liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation – Principe de réciprocité – Invitation à adopter un acte délégué suspendant provisoirement l’exemption de visa pour une période de douze mois à l’égard des ressortissants des États-Unis d’Amérique
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202309C105202101370