57083

Lns pub	57083
DatePublication	10/10/2019
Recueil RG	Oui
Recueil FP	Non
Documents	Sommaire Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 8 mai 2019 Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2019
References
NonPublie	Non
NomAffaire	Affaire C-674/17
LienAffaire	http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-674/17&language=FR
NomUsuel	Procédure engagée par Luonnonsuojeluyhdistys Tapiola
Indicateurs	Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Canis lupus (loup) – Article 16, paragraphe 1, sous e) – Dérogation permettant la prise d’un nombre limité de certains spécimens – Chasse de gestion – Évaluation de l’état de conservation des populations de l’espèce concernée
OQP	Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
LangueProcedure	Langue de procédure: finnois
numero	201910C110201706740