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60235

Lns pub 60235
DatePublication 21/04/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 avril 2021
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-322/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-322/19&language=FR
NomUsuel El-Qaddafi / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Maintien du nom du requérant sur les listes – Délai de recours – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202104T121201903220