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Lns pub 64801
DatePublication 22/12/2022
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 2 juin 2022
  2. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 décembre 2022
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaires jointes C-148/21 et C-184/21
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-148/21&language=FR
NomUsuel Louboutin / Amazon Europe Core e.a. (Usage d’un signe contrefaisant sur un marché en ligne)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 9, paragraphe 2, sous a) – Droits conférés par la marque de l’Union européenne – Notion d’“usage” – Exploitant d’un site Internet de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne – Annonces publiées sur cette place de marché par des vendeurs tiers faisant usage, dans ces annonces, d’un signe identique à une marque d’autrui pour des produits identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée – Perception de ce signe comme faisant partie intégrante de la communication commerciale de cet exploitant – Mode de présentation des annonces ne permettant pas de distinguer clairement les offres dudit exploitant de celles de ces vendeurs tiers
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 202212C122202101480