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Lns pub 48787
DatePublication 25/02/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2016
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-520/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-520/15&language=FR
NomUsuel Aiudapds / AIFA et Ministero della Salute
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure de la Cour – Article 53, paragraphe 2 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47, deuxième alinéa, et 54 – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Article 6, paragraphe 1 – Recours extraordinaire auprès du président de la République italienne – Opposition au recours par une partie au litige – Modification dudit recours extraordinaire en un recours juridictionnel – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 201602C2018