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48036

Lns pub 48036
DatePublication 04/02/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 4 février 2016
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-287/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-287/11&language=FR
NomUsuel Heitkamp BauHolding / Commission
Indicateurs Aides d’État – Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Affectation individuelle – Recevabilité – Notion d’aide d’État – Caractère sélectif – Nature et économie du système fiscal
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201602T0011