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Lns pub 48650
DatePublication 01/03/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 6 octobre 2015
  3. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er mars 2016
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaires jointes C-443/14 et C-444/14
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-443/14&language=FR
NomUsuel Kreis Warendorf / Alo et Osso / Region Hannover
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 – Articles 23 et 26 – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2011/95/UE – Normes relatives au contenu de la protection internationale – Statut conféré par la protection subsidiaire – Article 29 – Protection sociale – Conditions d’accès – Article 33 – Liberté de circulation à l’intérieur de l’État membre d’accueil – Notion – Restriction – Obligation de résidence dans un lieu déterminé – Traitement différent – Comparabilité des situations – Répartition équilibrée des charges budgétaires entre les collectivités administratives – Motifs relevant de la politique en matière de migration et d’intégration
OQP Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201603C0039