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Lns pub 48873
DatePublication 02/03/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Ordonnance du vice-président de la Cour du 2 mars 2016
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-162/15 P-R
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-162/15&language=FR
NomUsuel Evonik Degussa / Commission
Indicateurs Référé – Pourvoi – Procédure administrative – Publication d’une décision constatant une entente illégale sur le marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate – Décision de la Commission rejetant une demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations figurant dans la décision constatant cette entente – Communication sur la coopération – Arrêt du Tribunal de l’Union européenne rejetant le recours en annulation introduit contre cette décision – Demande de sursis à l’exécution de ladite décision – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201603C0039A