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61027

Lns pub 61027
DatePublication 22/06/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 20 janvier 2021
  3. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2021
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-872/19 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-872/19&language=FR
NomUsuel Venezuela / Conseil (Affectation d’un État tiers)
Indicateurs Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Recours en annulation introduit par un État tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné par la mesure faisant l’objet de son recours – Notion de “personne morale” – Intérêt à agir – Acte à caractère réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202106C122201908720