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Lns pub 66884
DatePublication 07/12/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 16 mars 2023
  2. Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 décembre 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-634/21
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-634/21&language=FR
NomUsuel OQ / Land Hessen (Scoring)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 22 – Décision individuelle automatisée – Sociétés fournissant des informations commerciales – Établissement automatisé d’une valeur de probabilité concernant la capacité d’une personne à honorer des engagements de paiement à l’avenir (“scoring”) – Utilisation de cette valeur de probabilité par des tiers
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 202312C107202106340