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Lns pub 48760
DatePublication 05/04/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 23 avril 2015
  3. Conclusions complémentaires de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 15 octobre 2015
  4. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 avril 2016
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-689/13
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-689/13&language=FR
NomUsuel PFE / Airgest
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Procédures de recours – Recours en annulation contre la décision d’attribution d’un marché public introduit par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue – Action incidente de l’adjudicataire – Règle jurisprudentielle nationale imposant d’examiner préalablement l’action incidente et, si celle-ci est fondée, de déclarer l’action principale irrecevable, sans examen du fond – Compatibilité avec le droit de l’Union – Article 267 TFUE – Principe de primauté du droit de l’Union – Principe de droit énoncé par décision de l’assemblée plénière de la juridiction administrative suprême d’un État membre – Réglementation nationale prévoyant le caractère contraignant de cette décision pour les chambres de cette juridiction – Obligation de la chambre saisie d’une question relevant du droit de l’Union, en cas de désaccord avec la décision de l’assemblée plénière, de renvoyer à celle-ci cette question – Faculté ou obligation de la chambre de saisir à titre préjudiciel la Cour
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di giustizia amministrativa per la Regione siciliana
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 201604C0059