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Lns pub 49225
DatePublication 21/04/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 avril 2016
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-279/15 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-279/15&language=FR
NomUsuel Borde et Carbonium / Commission
Indicateurs Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Programme intra-ACP (États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) de l’Alliance mondiale contre le changement climatique (AMCC) – Demande de la Commission européenne visant à mettre fin à la mission d’un expert choisi par son cocontractant – Recours en annulation – Droit à un recours juridictionnel effectif
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201604C2047