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Lns pub 49250
DatePublication 21/04/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 avril 2016
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-563/14 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-563/14&language=FR
NomUsuel Dansk Automat Brancheforening / Commission
Indicateurs Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Aides d’État – Décision déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Acte concernant individuellement la requérante – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: danois
numero 201604C2043B