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Lns pub 48288
DatePublication 27/04/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 27 avril 2016 (Extraits)
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-556/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-556/11&language=FR
NomUsuel European Dynamics Luxembourg e.a. / EUIPO
Indicateurs Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Développement de logiciels et services de maintenance – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Causes d’exclusion – Conflit d’intérêts – Égalité de traitement – Devoir de diligence – Critères d’attribution – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Perte d’une chance
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201604T0035