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Lns pub 48894
DatePublication 21/04/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 19 novembre 2015
  3. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 avril 2016
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-377/14
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-377/14&language=FR
NomUsuel Radlinger et Radlingerová / Finway
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Article 7 – Règles nationales régissant la procédure d’insolvabilité – Dettes provenant d’un contrat de crédit à la consommation – Recours juridictionnel effectif – Point 1, sous e), de l’annexe – Caractère disproportionné du montant de l’indemnité – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous l) – Montant total du crédit – Point I de l’annexe I – Montant du prélèvement de crédit – Calcul du taux annuel effectif global – Article 10, paragraphe 2 – Obligation d’information – Examen d’office – Sanction
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Praze
LangueProcedure Langue de procédure: tchèque
numero 201604C0080