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43629

Lns pub 43629
DatePublication 13/03/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-38/13
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-38/13&language=FR
NomUsuel Nierodzik / Samodzielny Publiczny Psychiatryczny Zakład Opieki Zdrowotnej
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Notion de ‘conditions d’emploi’ – Délai de préavis de résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée – Différence de traitement avec les travailleurs à durée indéterminée
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Białymstoku
LangueProcedure Langue de procédure: polonais
numero 201403C0075