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Lns pub 33112
DatePublication 21/03/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 mars 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T‑306/10
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-306/10&language=FR
NomUsuel Yusef / Commission
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al‑Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) nº 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne par suite de son inclusion dans une liste établie par un organe des Nations unies – Comité des sanctions – Inclusion par suite dans l’annexe I du règlement nº 881/2002 – Refus de la Commission de radier cette inclusion – Recours en carence – Droits fondamentaux – Droit d’être entendu, droit à un contrôle juridictionnel effectif et droit au respect de la propriété
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201403T0019