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Lns pub 49495
DatePublication 21/06/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 21 avril 2016
  3. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 juin 2016
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-15/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-15/15&language=FR
NomUsuel New Valmar / Global Pharmacies Partner Health
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation – Article 35 TFUE – Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique – Réglementation imposant de rédiger les factures en langue néerlandaise sous peine de nullité absolue – Contrat de concession à caractère transfrontalier – Restriction – Justification – Absence de proportionnalité
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van koophandel te Gent
LangueProcedure Langue de procédure: néerlandais
numero 201606C0156