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46822

Lns pub 46822
DatePublication 22/04/2015
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 avril 2015
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-668/13
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-668/13&language=FR
NomUsuel Casa Judeţeană de Pensii Botoşani / Paraskevopoulou
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question préjudicielle identique – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 7, paragraphe 2, sous c) – Applicabilité des conventions de sécurité sociale entre États membres – Réfugié rapatrié originaire d’un État membre – Accomplissement de périodes d’emploi sur le territoire d’un autre État membre – Demande d’octroi d’une prestation de vieillesse – Refus
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: roumain
numero 201504C2023C