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49635

Lns pub 49635
DatePublication 14/06/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du vice-président de la Cour du 14 juin 2016
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-134/16 P(R)-R
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-134/16&language=FR
NomUsuel Chemtura Netherlands / EFSA
Indicateurs Pourvoi – Ordonnance de référé – Procédure d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques – Publication de documents concernant cette procédure – Demande de confidentialité de certaines informations contenues dans ces documents – Rejet – Demande visant à la suspension de la décision de rejet et à l’octroi d’autres mesures provisoires – Urgence
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201606C2060B