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43799

Lns pub 43799
DatePublication 03/04/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen présentées le 21 novembre 2013
  3. Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-559/12 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-559/12&language=FR
NomUsuel France / Commission
Indicateurs Pourvoi – Aide d’État – Aide sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public – Existence de la garantie – Présence de ressources étatiques – Avantage – Charge et niveau de la preuve
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201404C0104