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Lns pub 44260
DatePublication 08/05/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-329/13
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-329/13&language=FR
NomUsuel Ferdinand Stefan / Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft
Indicateurs Article 99 du règlement de procédure – Directive 2003/4/CE – Validité – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Exception à l’obligation de divulguer des informations environnementales lorsque la divulgation porterait atteinte à la possibilité pour toute personne d’être jugée équitablement – Caractère facultatif de cette exception pour les États membres – Article 6 TUE – Article 47, deuxième alinéa, de la Charte
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat Wien
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201405C0137