Aller au contenu principal

33446

Lns pub 33446
DatePublication 13/02/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 septembre 2013
  3. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 février 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C‑530/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-530/11&language=FR
NomUsuel Commission / Royaume-Uni
Indicateurs Manquement d’État – Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d’environnement – Notion de ‘coût non prohibitif’ d’une procédure judiciaire
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201402C0035