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Lns pub 48916
DatePublication 02/06/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 juin 2016 (Extraits)
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-723/14
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-723/14&language=FR
NomUsuel HX / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Adaptation des conclusions – Erreur d’appréciation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: bulgare
numero 201606T0052