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Lns pub 49461
DatePublication 30/06/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 18 février 2016
  3. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2016
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-200/14
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-200/14&language=FR
NomUsuel Câmpean / Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Mediaș et Administrația Fondului pentru Mediu
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Principe de coopération loyale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Réglementation nationale fixant les modalités de remboursement des taxes indûment perçues avec intérêts – Exécution des décisions juridictionnelles portant sur de tels droits à remboursement tirés de l’ordre juridique de l’Union – Remboursement échelonné sur cinq ans – Conditionnement du remboursement par l’existence de fonds perçus au titre d’une taxe – Absence de possibilité d’exécution forcée
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu
LangueProcedure Langue de procédure: roumain
numero 201606C0167