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49704

Lns pub 49704
DatePublication 22/06/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2016
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-173/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-173/16&language=FR
NomUsuel M. H. / M. H.
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Absence de doute raisonnable – Compétence judiciaire en matière matrimoniale – Règlement (CE) nº 2201/2003 – Article 16, paragraphe 1, sous a) – Détermination de la date à laquelle une juridiction est saisie – Notion de “date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction”
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (Irlande)
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201606C0164A