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Lns pub 49725
DatePublication 21/07/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 3 décembre 2015
  3. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juillet 2016
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-542/14
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-542/14&language=FR
NomUsuel « VM Remonts » et « Ausma grupa » / Konkurences padome et Konkurences padome contre « Pārtikas kompānija »
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Situation purement interne – Application d’une réglementation nationale analogue – Compétence de la Cour – Pratique concertée – Responsabilité d’une entreprise du fait des agissements d’un prestataire de services – Conditions
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
LangueProcedure Langue de procédure: letton
numero 201607C0199