Aller au contenu principal

49587

Lns pub 49587
DatePublication 13/07/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 17 mars 2016
  3. Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2016
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-187/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-187/15&language=FR
NomUsuel Pöpperl / Land Nordrhein-Westfalen
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Fonctionnaire d’un État membre ayant quitté le service public afin d’exercer un emploi dans un autre État membre – Réglementation nationale prévoyant dans ce cas la perte des droits à pension de vieillesse acquis dans la fonction publique et l’affiliation rétroactive au régime général d’assurance vieillesse
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Düsseldorf
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201607C0189