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49857

Lns pub 49857
DatePublication 12/07/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 12 juillet 2016
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-347/14
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-347/14&language=FR
NomUsuel Yanukovych / Conseil
Indicateurs Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Adaptation des conclusions – Décès du requérant – Irrecevabilité – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste – Recours manifestement fondé
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201607T0066A